Conditions générales de vente et de prestation

Vicou Studio, création de sites internet

Dernière mise à jour : 2 août 2026

Article 1. Qui vend, et à qui s’appliquent ces conditions

Ci-après « le Prestataire ». Le « Client » est la personne physique ou morale qui commande une prestation.

Est consommateur toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du code de la consommation). C’est notamment le cas d’une personne qui commande son site avant d’avoir immatriculé son entreprise. Les stipulations qui ne visent que le consommateur, ou qui ne lui sont pas opposables, le disent expressément.

Les présentes conditions s’appliquent à toute commande. Elles sont acceptées avant le paiement, au moyen d’une case à cocher non pré-cochée dont la date et l’heure sont conservées.

Article 2. Ce qui fait le contrat

2.1 Le contrat est formé des documents suivants, par ordre de priorité décroissante :

1. le devis accepté par le Client. Pour la formule 1 vendue en libre-service sur vicou.studio, le récapitulatif affiché avant le paiement et le courrier électronique de confirmation de commande tiennent lieu de devis ;
2. les présentes conditions générales ;
3. les informations figurant sur vicou.studio au jour de la commande.

2.2 Le périmètre de la prestation est ce qui est écrit dans le document de rang 1. Toute demande qui en sort fait l’objet d’un devis complémentaire, accepté par écrit avant réalisation.

2.3 Le Prestataire peut modifier les présentes. La version applicable à une commande est celle qui a été acceptée au jour de cette commande. Une modification postérieure ne s’applique pas à une prestation déjà commandée.

Article 3. Commande, paiement, preuve

3.1 La commande est passée à distance. Avant de valider, le Client voit un récapitulatif indiquant la formule choisie, le périmètre, le prix total et les coûts récurrents qui restent à sa charge (article 12). Le bouton de validation porte la mention « commande avec obligation de paiement ».

3.2 Le paiement en ligne est traité par Stripe, prestataire de services de paiement, sur ses propres serveurs. Le Prestataire n’a jamais connaissance des coordonnées bancaires du Client et ne les conserve pas.

3.3 Une confirmation de commande est adressée par courrier électronique, sur support durable. Elle reprend le périmètre, l’échéancier et, le cas échéant, le libellé exact des cases cochées par le Client au titre de l’article 17.3.

3.4 Les courriers électroniques échangés et les registres conservés par le Prestataire constituent des éléments de preuve des commandes, des acceptations et des paiements. La validation en ligne constitue un élément de preuve de l’accord du Client. La présente stipulation n’est pas opposable au Client consommateur, à l’égard duquel la preuve se fait selon le droit commun.

3.5 Le Prestataire peut refuser ou suspendre une commande en cas de refus d’autorisation de paiement, d’incident de paiement, de litige en cours sur une commande précédente, ou lorsque le projet entre dans les cas de l’article 14.4.

Article 4. Les trois formules

Les noms commerciaux des formules sont ceux affichés sur vicou.studio et repris au devis. Ce sont, dans l’ordre des articles qui suivent, « Premier Site, la Méthode », « Premier Site, Monté par moi » et « Signature ».

4.1 Formule 1 : le Client monte le site lui-même

Compris :

• le modèle choisi par le Client au catalogue, prêt à être installé ;
• la remise des identifiants d’administration, au nom du Client ;
• l’accès aux vidéos (article 5). C’est la seule formule qui les comprend, et ce sont elles qui montrent au Client comment installer son modèle, pas à pas ;
• l’envoi des accès et des vidéos par courrier électronique sous 24 heures à compter de l’encaissement du paiement, sous réserve, pour le Client consommateur, de l’article 17.3.

Non compris :

• l’installation et le remplissage du site. Le Prestataire n’installe pas le modèle et ne met en place aucun texte, aucune image, aucune couleur. Le Client monte son site lui-même, en s’appuyant sur les vidéos. C’est ce qui distingue cette formule des deux autres, et c’est ce qui fait son prix ;
• les retouches (article 8) ;
• le SAV de l’article 6.

Paiement : en une seule fois, à la commande, en ligne.

Où le modèle est installé, et par qui. Le site est livré sur WordPress, ou sur Shopify lorsque le modèle choisi est une boutique en ligne. L’hébergement et le nom de domaine sont souscrits par le Client, à son nom (article 12).

C’est le Client qui installe son modèle, en suivant les vidéos, qui montrent chaque étape : souscrire l’hébergement, poser le modèle, le remplir, mettre en ligne. Un hébergement n’est donc pas exigé pour commander : le délai de 24 heures porte sur l’envoi des identifiants d’espace personnel et des vidéos, et le Client procède ensuite à son rythme.

4.2 Formule 2 : le Prestataire monte le site

Compris :

• l’installation du modèle choisi par le Client au catalogue ;
• la mise en place, par le Prestataire, des textes et des images fournis par le Client, dans la limite du nombre de pages porté au devis ;
• une relecture avec le Client et les séries de retouches prévues à l’article 8 ;
• la mise en ligne du site ;
• la remise des identifiants d’administration, au nom du Client ;
• le SAV pendant six mois (article 6) ;
• la liste écrite des contenus que le Client doit fournir.

Non compris :

• les vidéos. Elles ne sont pas comprises dans cette formule. Elles sont disponibles en option payante (article 5.2) ;
• le sur-mesure : le site conserve la structure du modèle choisi ;
• la rédaction des textes et la fourniture des contenus, qui restent à la charge du Client ;
• toute page au-delà du nombre porté au devis.

Paiement : acompte à la commande, solde à la mise en ligne.

4.3 Formule 3 : sur-mesure

Compris :

• un site conçu spécifiquement pour le Client, sans reprise d’un modèle du catalogue ;
• un périmètre écrit au devis : nombre de pages, arborescence, fonctions particulières ;
• les séries de retouches prévues à l’article 8 ;
• des échanges en visioconférence, en complément du courrier électronique ;
• la mise en ligne et la remise des identifiants d’administration, au nom du Client ;
• le SAV pendant six mois (article 6).

Non compris :

• les vidéos. Elles ne sont pas comprises dans cette formule. Elles sont disponibles en option payante (article 5.2) ;
• toute page ou fonction au-delà du périmètre porté au devis.

Paiement : acompte à la commande, solde à la mise en ligne. Les montants et l’échéancier sont portés au devis.

4.4 Technologie livrée

Le site est livré sur WordPress. Il est livré sur Shopify lorsque le modèle choisi est une boutique en ligne. La plateforme est annoncée au Client avant la commande et portée au devis.

4.6 La boutique en ligne

Une boutique est livrée sur Shopify. C’est la voie normale, et la seule sur laquelle le Prestataire s’engage : les produits y sont saisis dans les limites ci-dessous, et la boutique est fonctionnelle à la livraison.

Sur WordPress, la vente en ligne passe par WooCommerce, et le Prestataire ne la configure pas. Il installe l’extension si le Client la demande, et il s’arrête là. Le paramétrage du paiement, des modes et frais de livraison, de la TVA, ainsi que la saisie et la gestion du catalogue, restent entièrement à la charge du Client. Le Prestataire ne garantit ni le fonctionnement, ni la conformité, ni la sécurité d’une boutique WooCommerce, et le nombre de produits compris à l’article ci-dessous ne s’y applique pas. Le Client qui veut vendre en ligne choisit donc un modèle de boutique du catalogue, et souscrit son abonnement Shopify à son nom (article 12).

En formules 2 et 3, la création des produits est comprise. Le Prestataire saisit dans la boutique les produits à partir des éléments fournis par le Client : intitulé, description, prix, photographies, déclinaisons et stock de départ, ainsi que les modes et les frais de livraison que le Client lui indique. Le nombre compris est de quinze produits au maximum, avec au plus deux axes de déclinaison par produit (par exemple la couleur et la taille). Au-delà de ce nombre ou de ces deux axes, la saisie fait l’objet d’un devis complémentaire, établi avant que quoi que ce soit soit saisi.

Restent à la charge du Client, sur toutes les formules : écrire les fiches produits, photographier les produits, fixer les prix et les marges, et gérer le catalogue une fois le site en ligne.

En formule 1, aucun produit n’est saisi : le Client remplit sa boutique lui-même, comme il remplit les autres pages.

4.5 Les démonstrations du site sont des maquettes

Les quatorze démonstrations visibles sur vicou.studio sont des maquettes de présentation, réalisées pour montrer un rendu. Elles ne sont pas le produit livré. Le site livré est construit sur WordPress ou sur Shopify, en reprenant la mise en page, les couleurs et la structure du modèle, dans les limites techniques de la plateforme retenue. Le nombre de pages compris est celui du modèle choisi, et il est repris au devis.

Le nombre de pages comprises est celui du modèle choisi, tel qu’il est présenté dans sa démonstration : selon le modèle, quatre à six pages. Il est repris au devis. Toute page au-delà est facturée au tarif affiché sur vicou.studio au jour de la commande, soit 90 euros par page à la date des présentes.

En formule 3, aucun modèle n’est repris : le nombre de pages est fixé au devis.

Article 5. Les vidéos : qui les a, qui ne les a pas

5.1 Ce que c’est. Une bibliothèque de vidéos courtes qui montrent, geste par geste, comment modifier un site : remplacer une photographie, changer un texte, modifier les couleurs et les typographies, ajouter une entrée au menu, mettre le site en ligne. Elles sont enregistrées dans la même interface que celle du site livré, sur un modèle de démonstration, et non sur le site du Client.

Les étapes qui concernent l’hébergement et le nom de domaine y sont montrées chez IONOS, l’hébergeur retenu par le Prestataire. Le Client reste libre de choisir un autre hébergeur : les gestes propres au site restent les mêmes, mais les écrans de son hébergeur diffèreront alors de ceux des vidéos. Ce point lui est signalé avant la commande.

5.2 Qui y a droit.

Cette règle ne souffre aucune exception. En formules 2 et 3, aucune vidéo n’est due, ni au titre du SAV, ni au titre des retouches, ni à quelque autre titre. Le SAV de l’article 6 ne tient pas lieu de vidéos et ne les remplace pas.

Le prix de l’option est celui affiché sur vicou.studio au jour de la commande et repris au devis. À la date des présentes, il est de 149 euros depuis la formule 2, et de 89 euros depuis la formule 3, celle-ci comprenant déjà un accompagnement de bout en bout.

5.3 Un bloc indivisible. L’accès est total ou nul. Il n’existe ni palier, ni sélection, ni assortiment.

5.4 Licence. Le Prestataire concède au Client une licence d’utilisation personnelle, non exclusive et non transmissible, limitée à un usage interne au Client et à son personnel. Le Client peut télécharger les vidéos pour cet usage interne et les conserver. Sont interdits le partage des identifiants, la mise à disposition d’un tiers, la rediffusion publique, la revente et la redistribution. En cas de partage d’identifiants ou de rediffusion, et après un avertissement écrit resté sans effet, le Prestataire peut suspendre l’accès. Si la suspension est définitive, la part du prix correspondant aux vidéos est remboursée au prorata.

5.5 Durée. L’accès en ligne reste ouvert aussi longtemps que le service existe. En cas d’arrêt du service, le Prestataire prévient les titulaires d’un accès par écrit, avec un préavis raisonnable permettant le téléchargement des vidéos.

5.6 Mises à jour. Les interfaces d’administration évoluent indépendamment du Prestataire. Lorsqu’un geste montré ne correspond plus à l’interface livrée, le Prestataire met la vidéo concernée à jour dans un délai raisonnable. Les garanties légales applicables au contenu numérique restent dues (article 16.3).

5.7 Lorsque le Client est un consommateur, l’ouverture de l’accès avant la fin du délai de rétractation suppose son consentement exprès et sa renonciation, dans les conditions de l’article 17.3.

Article 6. Le SAV de six mois : ce qu’il fait, ce qu’il ne fait pas

6.1 Qui en bénéficie. Le SAV est compris dans les formules 2 et 3. Il n’est compris ni dans la formule 1, ni dans l’achat des vidéos seules.

6.2 Durée. Six mois, à compter de la mise en ligne du site ou, si elle n’a pas lieu du fait du Client, à compter de la notification écrite par laquelle le Prestataire indique que le site est prêt.

6.3 Canal. Le courrier électronique, à contact@vicou.studio. Aucune assistance par téléphone, en visioconférence ou par messagerie instantanée n’est comprise.

6.4 Ce qu’il fait. Il répond par écrit aux questions du Client sur l’utilisation de son site et de son interface d’administration, y compris lorsque la réponse consiste à expliquer un geste.

6.5 Ce qu’il ne fait pas. C’est la limite du service, écrite noir sur blanc :

• il ne réalise pas les modifications à la place du Client. Le Prestataire répond aux questions, il ne remonte pas le site ;
• il ne remplace pas les vidéos et n’en tient pas lieu. En formules 2 et 3, les vidéos restent une option payante ;
• il ne couvre pas les évolutions, les ajouts de pages, les ajouts de fonctions et les refontes, qui font l’objet d’un devis ;
• il ne couvre pas la maintenance technique, les mises à jour de sécurité, les sauvegardes ni la restauration ;
• il ne couvre pas les incidents imputables à un tiers (hébergeur, bureau d’enregistrement, plateforme, éditeur d’extension, fournisseur de messagerie), ni ceux qui résultent d’une modification apportée par le Client ou par un tiers ;
• il ne couvre ni le contenu, ni la stratégie commerciale, ni les résultats commerciaux du Client.

6.6 Délai de réponse. Le Prestataire s’efforce de répondre sous un jour ouvré, du lundi au vendredi, heure de Paris. Il s’agit d’un engagement de moyens.

6.7 Une demande qui suppose une intervention sur le site, et non une réponse, fait l’objet d’un devis. Le Prestataire le dit au Client avant d’engager quoi que ce soit.

Article 7. Ce qui n’est compris dans aucune formule

Sauf mention contraire au devis, ne sont pas compris :

• la rédaction des textes du site ;
• la fourniture de photographies, vidéos, illustrations ou logo ;
• la création d’une identité visuelle ou d’une charte graphique ;
• la rédaction des pages légales du site du Client (mentions légales, conditions générales, politique de confidentialité) : le Prestataire intègre ce que le Client fournit, il ne le rédige pas ;
• le référencement naturel ou payant, la publicité, les réseaux sociaux ;
• la maintenance, les mises à jour, les sauvegardes et la surveillance après livraison ;
• l’hébergement, le nom de domaine, les abonnements de plateforme et les licences tierces (article 12) ;
• la création et la configuration des adresses de messagerie professionnelles ;
• la rédaction des fiches produits, la photographie des produits et le choix des prix et des marges d’une boutique en ligne ;
• l’installation d’un module de vente en ligne sur WordPress (WooCommerce ou équivalent) : une boutique est livrée sur Shopify, jamais sur WordPress (article 4.6) ;
• la gestion du catalogue après la mise en ligne : ajouts, retraits, réassorts, changements de prix ;
• la traduction du site.

Ces prestations peuvent être commandées sur devis complémentaire.

Article 8. Retouches et corrections : ce n’est pas la même chose

8.1 La retouche est une demande de changement, adressée par écrit en une seule liste. Le nombre de séries comprises et le délai pour les demander sont portés au devis et affichés sur vicou.studio. Deux séries de retouches sont comprises en formules 2 et 3. Elles se demandent dans les quatorze jours qui suivent la mise en ligne du site ou, si elle n’a pas lieu du fait du Client, la notification écrite indiquant que le site est prêt.

8.2 Au-delà de ce nombre ou de ce délai, une demande de changement fait l’objet d’un devis complémentaire, au tarif en vigueur au jour de la demande.

8.3 La correction d’une non-conformité n’est pas une retouche. Lorsque le site livré n’est pas conforme au périmètre écrit, le Prestataire le corrige à ses frais, sans limitation de nombre. Les limites de l’article 8.1 ne s’appliquent ni à ces corrections, ni à la mise en œuvre des garanties légales, qui restent dues sans frais.

8.4 Ne sont ni une retouche ni une correction, et font l’objet d’un devis complémentaire : le changement de modèle, l’ajout de pages ou de fonctions, la refonte graphique, et le changement d’un contenu déjà validé par le Client.

Article 9. Ce que le Client doit faire

9.1 Fournir les contenus. Textes, photographies, logo, coordonnées, horaires, tarifs, pages légales de son propre site, sous une forme exploitable. La liste écrite de ce qui est attendu est communiquée au démarrage.

9.2 Fournir les accès. Souscrire son hébergement et son nom de domaine (article 12) et communiquer les accès nécessaires, ou effectuer lui-même les opérations que le Prestataire lui indique.

9.3 Répondre et valider. Le Client répond aux sollicitations du Prestataire et valide ou commente chaque étape dans le délai écrit indiqué dans la demande. Passé ce délai, et après une relance écrite restée sans réponse, l’étape est réputée validée et le projet se poursuit. Cette validation tacite ne prive pas le Client des séries de retouches comprises dans sa formule.

9.4 Exactitude. Le Client garantit l’exactitude des informations qu’il communique, notamment son identité et ses coordonnées de facturation.

9.5 Conformité de son activité. Le Client garantit que son activité et le contenu de son site sont conformes à la loi et, s’il exerce une profession réglementée, aux règles déontologiques qui lui sont applicables en matière de communication et de publicité. Le Prestataire n’est pas conseil en la matière.

Article 10. Délais

10.1 Formule 1. Envoi des accès et des vidéos sous 24 heures à compter de l’encaissement du paiement, sous réserve, pour le Client consommateur, de l’article 17.3.

10.2 Formule 2. Le site est mis en ligne dans un délai de quinze jours ouvrés à compter de la date de démarrage confirmée par écrit par le Prestataire (article 10.4). Ce délai est annoncé sur vicou.studio et repris au devis. Il est suspendu dans les cas de l’article 10.5, chaque suspension étant notifiée par écrit et datée.

10.3 Formule 3. Délai porté au devis.

10.4 Point de départ, formules 2 et 3. Le délai court à compter de la date de démarrage confirmée par écrit par le Prestataire, laquelle suppose que l’acompte soit encaissé et que l’ensemble des contenus attendus soit reçu.

10.5 Ce qui suspend le délai, jour pour jour, sur notification écrite datée :

• l’attente d’un contenu, d’un accès, d’une réponse ou d’une validation du Client ;
• la défaillance d’un tiers technique (hébergeur, bureau d’enregistrement, plateforme, éditeur d’extension ou de thème, fournisseur de messagerie) ;
• les périodes de fermeture annoncées au Client avant le démarrage ;
• la force majeure (article 18.4).

10.6 Dépassement. En cas de dépassement qui lui est imputable, le Prestataire en informe le Client et lui indique une nouvelle date. Le Client peut alors le mettre en demeure d’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable ; si ce délai n’est pas tenu, il peut résoudre le contrat par écrit et obtenir le remboursement des sommes versées, déduction faite de la valeur du travail effectivement livré et accepté. Les droits que le Client consommateur tient du code de la consommation en matière de délai d’exécution et de résolution restent entiers.

Article 11. Prix, TVA, paiement, retard

11.1 Prix. Les prix sont exprimés en euros. Le prix applicable est celui du devis ou du récapitulatif accepté. Les présentes ne comportent que trois montants : le prix de l’option vidéos (article 5.2), celui de la page supplémentaire (article 4.5), et les ordres de grandeur de l’article 12.3, ces derniers étant dus à des tiers et non perçus par le Prestataire. Tout autre prix figure au devis ou au récapitulatif.

11.2 TVA. Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de taxe sur la valeur ajoutée. Les devis et les factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts ». Si le Prestataire vient à ne plus bénéficier de ce régime, la taxe devient applicable à compter de la date d’effet de ce changement et les tarifs des prestations non encore commandées sont modifiés en conséquence. Les commandes déjà acceptées ne sont pas affectées.

11.3 Échéanciers.

Les pourcentages et montants exacts figurent au devis.

11.4 Acomptes, et non arrhes. Par dérogation expresse à la présomption d’arrhes posée par le code de la consommation, les sommes versées à la commande constituent des acomptes. Elles ne confèrent à aucune des parties la faculté de se dédire en les abandonnant ou en les restituant au double. Le droit de rétractation de l’article 17 reste réservé.

11.5 Exigibilité du solde. Le solde est exigible à la mise en ligne du site. Lorsque le site ne peut pas être publié du fait du Client, notamment faute d’hébergement ou de nom de domaine souscrit par lui, le solde devient exigible à la date de la notification écrite indiquant que le site est prêt. Cette même notification fait courir le SAV (article 6.2).

11.6 Facturation. Une facture est émise pour chaque échéance.

11.7 Retard, Client professionnel. Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, toute somme non payée à échéance porte de plein droit et sans rappel des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est due de plein droit, complétée sur justification si les frais réellement exposés sont supérieurs.

11.8 Retard, Client consommateur. Les sommes dues portent intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure.

11.9 Suspension. Après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, le Prestataire peut suspendre l’exécution de ses propres obligations, notamment la remise des accès, des fichiers et du SAV. Les conséquences sur les droits d’auteur sont réglées à l’article 13.5.

Article 12. Hébergement, nom de domaine, abonnements : ce que le Client paie tous les mois

12.1 Tout est au nom du Client. L’hébergement, le nom de domaine, l’abonnement de plateforme, les adresses de messagerie, ainsi que les licences de thèmes, d’extensions, d’applications, de polices et de visuels sont souscrits et payés par le Client, à son nom et sur ses propres comptes. Le Prestataire n’en revend aucun et n’en est jamais titulaire. Il n’en avance aucun non plus, à la seule exception du nom de domaine de la première année, dans les limites de l’article 12.4.

12.2 Ce que fait le Prestataire. En formule 1, il indique au Client, vidéos à l’appui, comment souscrire son hébergement et son nom de domaine ou comment transférer un domaine existant ; le Client effectue lui-même ces opérations. En formules 2 et 3, il réalise les réglages techniques à partir des accès que le Client lui communique ; la souscription et le paiement restent effectués par le Client, à son nom. Lorsque le Prestataire réalise le site, il le met en place sur un hébergement IONOS, celui qu’il utilise et sur lequel ses vidéos sont enregistrées ; le Client qui préfère un autre hébergeur le dit avant le démarrage.

12.3 Coûts récurrents à la charge du Client. Ces frais s’ajoutent au prix de la prestation et sont dus chaque mois. Ordres de grandeur au jour de la publication des présentes, fixés par des tiers et susceptibles d’évoluer :

Ces montants sont rappelés au Client dans le récapitulatif affiché avant le paiement, quelle que soit la formule et quel que soit le modèle choisi.

12.4 Le nom de domaine de la première année. Le Prestataire prend à sa charge le coût du nom de domaine de la première année lorsque ce coût est inférieur ou égal à 10 euros toutes taxes comprises. Au-delà de ce montant, le nom de domaine reste intégralement à la charge du Client. Le domaine est en toute hypothèse enregistré au nom du Client, sur un compte qui lui appartient, dès le premier jour.

Le renouvellement, lui, n’est jamais compris : à l’issue de la première année, le Client enregistre son propre moyen de paiement sur le compte concerné. Le Prestataire ne laisse aucun moyen de paiement en place sur les comptes du Client et le lui indique par écrit à la remise des accès.

12.5 Transfert d’un nom de domaine existant. Lorsque le Client possède déjà un nom de domaine, son transfert vers l’hébergement retenu est effectué par le Client lui-même, auprès de son bureau d’enregistrement actuel. Le Prestataire indique la marche à suivre et les réglages à appliquer une fois le transfert abouti ; il n’accède jamais au compte du bureau d’enregistrement du Client et n’engage aucun délai sur cette opération, qui dépend d’un tiers. Le verrou de transfert de soixante jours appliqué par l’ICANN après un enregistrement ou un transfert récent s’impose au Client comme au Prestataire.

12.6 Renouvellement. Le Client est seul responsable du renouvellement de son hébergement, de son nom de domaine, de ses abonnements et de ses licences, ainsi que des conséquences d’un défaut de renouvellement : indisponibilité du site, perte du nom de domaine, perte des données.

12.7 Le Prestataire n’est pas hébergeur. Il n’est pas responsable des interruptions, pannes, pertes de données, atteintes à la sécurité ou évolutions tarifaires imputables aux fournisseurs choisis par le Client.

12.8 Shopify. La licence d’un thème acheté sur la place de marché de Shopify est attachée à la boutique sur laquelle l’achat est effectué : elle est donc achetée sur la boutique du Client, avec son compte et son moyen de paiement. Un site construit sur Shopify vit sur cette plateforme : il ne peut pas être déménagé vers un autre hébergement, et le thème ne peut pas être transporté ailleurs. Le Client en est informé avant de choisir cette plateforme.

Article 13. À qui appartient le site

13.1 Le site vicou.studio. Sa structure, ses textes, ses visuels, son code et les maquettes de démonstration qui y sont présentées restent la propriété exclusive du Prestataire.

13.2 Ce qui est cédé au Client. Le paiement du prix ne vaut pas, à lui seul, cession des droits d’auteur : la loi impose que chaque droit cédé soit énuméré (article L131-3 du code de la propriété intellectuelle). Sous réserve de l’article 13.5, le Prestataire cède au Client, sur les éléments originaux qu’il a créés spécifiquement pour lui (personnalisation graphique, maquettes et travaux préparatoires, visuels et montages qu’il a réalisés, développements, feuilles de style et gabarits écrits pour lui, textes qu’il aurait rédigés) :

a) le droit de reproduction : reproduire, fixer, numériser, stocker, imprimer et copier, en tout ou partie, en tout nombre d’exemplaires, sur tout support, par tout procédé connu à ce jour ; b) le droit de représentation : diffuser, communiquer au public et mettre à disposition, en ligne comme hors ligne ; c) le droit d’adaptation : modifier, corriger, faire évoluer, traduire, transformer, et faire réaliser ces évolutions par tout tiers de son choix ; d) le droit d’usage des fichiers et des codes remis, y compris de les faire modifier par un tiers ; e) le droit de céder ces droits à un tiers, notamment en cas de cession du site, du fonds de commerce ou de la société.

Étendue : nombre illimité d’exemplaires, de reproductions et de connexions. Destination : l’activité et la communication du Client, y compris l’exploitation commerciale du site et la déclinaison sur ses autres supports ; est exclue la commercialisation des éléments cédés en tant que modèle, gabarit ou thème destiné à créer d’autres sites. Territoire : le monde entier. Durée : la durée légale de protection du droit d’auteur.

La cession est consentie à titre exclusif en formule 3. En formules 1 et 2, elle est exclusive sur la personnalisation réalisée pour le Client et ne porte pas sur le modèle lui-même, qui relève de l’article 13.3.

13.3 Ce qui n’est pas cédé, mais concédé sous licence. Le modèle du catalogue, sa composition graphique, sa structure et ses gabarits ne sont pas cédés. Il en va de même des outils, méthodes, savoir-faire, bibliothèques de composants et fragments de code réutilisables du Prestataire. Sur ces éléments intégrés au site livré, le Prestataire concède au Client une licence non exclusive, mondiale, consentie pour la durée légale de protection, comprenant les droits de reproduction, de représentation et de modification, limitée au site livré et à ses évolutions, et transmissible avec le site en cas de cession de celui-ci. Le Prestataire demeure libre de réutiliser ces éléments pour d’autres clients et pour ses propres besoins. Le Client est informé que, pour un site issu d’un modèle, ce qui lui est cédé est la personnalisation réalisée pour lui.

Le sort des vidéos est réglé à l’article 5.4 : licence personnelle, aucune cession de droits.

13.4 Ce que le Prestataire ne peut pas céder : les composants tiers. Le site livré incorpore des éléments dont le Prestataire n’est pas l’auteur : le logiciel WordPress ou la plateforme Shopify, le thème retenu, les extensions et applications, les polices de caractères, les visuels de banques d’images et les bibliothèques logicielles. Ces composants ne sont ni cédés ni sous-licenciés par le Prestataire. Ils sont fournis sous la licence de leur éditeur, dont le Client accepte les termes. La cession de l’article 13.2 s’entend sous réserve des droits de ces auteurs.

Le Client est expressément informé que :

• WordPress, ainsi que les thèmes et extensions qui en dérivent, sont diffusés sous la licence libre GNU GPL, laquelle confère des libertés d’utilisation, de modification et de redistribution que le Prestataire ne peut ni restreindre ni rendre exclusives ;
• les licences de thèmes payants, d’extensions, d’applications, de polices et de visuels sont en règle générale limitées à un site, à un domaine ou à un compte, non transmissibles et non sous-licenciables ;
• les visuels de banques d’images sont livrés intégrés au site, et non sous forme de fichiers isolés ;
• toute utilisation d’un composant tiers en dehors du site livré (autre site, support imprimé, publicité, produit destiné à la revente) suppose que le Client acquière sa propre licence.

La liste des composants tiers utilisés, leur licence et le titulaire du compte associé sont communiqués au Client avec le devis. Le Client professionnel garantit le Prestataire contre toute réclamation résultant d’une utilisation par lui d’un composant tiers au-delà des limites de sa licence ; cette garantie n’est pas applicable au Client consommateur.

13.5 La cession est subordonnée au paiement intégral. Elle est consentie sous la condition suspensive du paiement intégral du prix, en principal, frais et accessoires. Une fois ce paiement encaissé, le Client est réputé titulaire des droits cédés depuis la mise en ligne du site.

Pour que le Client puisse exploiter son site dès sa mise en ligne, le Prestataire lui concède, jusqu’au paiement intégral, une licence provisoire d’exploitation non exclusive, non transmissible et révocable, limitée à l’exploitation du site pour les besoins de son activité. Cette licence provisoire n’interdit pas au Client de mettre à jour ses propres contenus.

En cas de non-paiement d’une somme à son échéance, et après une mise en demeure mentionnant expressément la présente clause résolutoire et restée sans effet pendant quinze jours, le Prestataire peut suspendre l’exécution de ses obligations, prononcer la résolution du contrat et révoquer la licence provisoire. À compter de cette révocation, le maintien en ligne des éléments concernés n’est plus autorisé.

Le Prestataire n’intervient jamais techniquement sur l’hébergement, le nom de domaine ou les comptes du Client, qui demeurent sa propriété exclusive.

13.6 Droit moral et paternité. Le droit moral de l’auteur est attaché à sa personne : il n’est pas cédé et ne peut pas l’être. Sauf demande contraire du Client, une mention discrète « Site réalisé par Vicou Studio », assortie d’un lien, figure en pied de page du site livré ; elle est retirée sur simple demande écrite du Client.

Le Prestataire consent expressément aux modifications inhérentes à l’usage du site : mise à jour et remplacement des textes, des images et des vidéos ; modification des couleurs, des typographies et des réglages accessibles depuis l’interface d’administration ; ajout, modification et suppression de pages, d’articles, de produits et de rubriques ; mises à jour techniques ; travaux d’évolution confiés à un tiers. Ce consentement ne couvre pas les modifications portant atteinte à son honneur ou à sa réputation, ni la présentation du site sous la paternité d’un tiers.

13.7 Rémunération. La cession et les licences consenties par le présent article sont rémunérées forfaitairement et comprises dans le prix porté au devis.

Article 14. Les contenus fournis par le Client

14.1 Garantie du Client. Le Client garantit qu’il détient l’ensemble des droits nécessaires sur les contenus qu’il fournit (textes, photographies, vidéos, logo, marque, musiques, avis et témoignages, noms et images des personnes représentées) et que leur utilisation dans le site ne porte atteinte à aucun droit de tiers.

14.2 Responsabilité éditoriale. Le Client est seul responsable du contenu, de l’exactitude, de la licéité et de la mise à jour des informations publiées sur son site, y compris de celles qu’il a transmises pour intégration.

14.3 Retrait sur signalement. Lorsqu’un contenu fourni par le Client fait l’objet d’un signalement écrit et circonstancié, ou apparaît manifestement illicite ou contrefaisant, le Prestataire en informe le Client sans délai et peut le retirer du site à titre provisoire, jusqu’à ce que le Client justifie de ses droits. Le contenu est rétabli dès cette justification. Un retrait justifié ne constitue pas un manquement du Prestataire. Cette exonération ne s’applique ni en cas de retrait manifestement injustifié, ni au Client consommateur, à l’égard duquel le droit commun s’applique.

14.4 Contenus exclus. Le Prestataire peut refuser ou interrompre une prestation portant sur un contenu manifestement illicite, haineux, diffamatoire, contrefaisant, pornographique, ou contraire à l’ordre public.

14.5 Pages légales du site du Client. Leur rédaction relève de la seule responsabilité du Client. Le Prestataire intègre les pages qui lui sont fournies ; il n’en vérifie ni le contenu ni la conformité.

14.6 Données collectées par le site du Client. Le Client est responsable de traitement pour les données collectées par son propre site, notamment par ses formulaires et ses commandes. Il lui appartient d’assurer sa propre conformité.

14.7 Le Client professionnel garantit le Prestataire contre toute réclamation d’un tiers fondée sur les contenus qu’il a fournis ou publiés. Cette stipulation n’est pas applicable au Client consommateur.

Article 15. Références et portfolio

15.1 Le Prestataire ne peut citer le nom du Client, reproduire son logo et présenter le site réalisé, sous forme de captures d’écran, de vidéos, d’extraits et d’un lien, sur ses propres supports de communication (site, portfolio, réseaux sociaux, propositions commerciales, campagnes publicitaires), que si le Client l’y a expressément autorisé.

15.2 Cette autorisation est facultative. Elle est recueillie séparément de l’acceptation des présentes, par une case à cocher distincte et non pré-cochée. Son refus n’a aucune incidence sur la commande ni sur le prix.

15.3 Elle est consentie à titre gratuit, pour le monde entier et pour la durée d’exploitation des supports concernés. Elle ne porte sur aucune donnée chiffrée, aucune information confidentielle, ni aucun élément que le Client aura désigné par écrit comme confidentiel.

15.4 Le Client peut la retirer à tout moment par écrit à contact@vicou.studio. Le retrait prend effet dans un délai de trente jours et ne s’applique pas aux supports déjà imprimés ou déjà diffusés.

Article 16. Ce que le Prestataire garantit, et ce qu’il ne garantit pas

16.1 Obligation de résultat. Le Prestataire s’engage sur la conformité du site livré au périmètre écrit et sur le respect du délai annoncé, sous réserve des suspensions de l’article 10.5.

16.2 Obligation de moyens. Le reste relève d’une obligation de moyens, notamment le SAV, la mise à jour des vidéos et le comportement des tiers techniques.

16.3 Garanties légales. Les garanties légales dues au Client consommateur s’appliquent de plein droit et s’ajoutent aux engagements du présent contrat. Elles comprennent notamment la garantie légale de conformité applicable aux contenus numériques et aux services numériques, dont relèvent les vidéos et l’espace qui y donne accès. À ce titre, le consommateur peut obtenir la mise en conformité et, si elle est impossible ou n’intervient pas dans un délai raisonnable, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par le code de la consommation. Aucune clause des présentes ne limite ces garanties. S’agissant des vidéos, qui sont un contenu numérique fourni en une seule fois, cette garantie est due pendant deux ans à compter de leur fourniture (articles L224-25-12 et suivants du code de la consommation).

16.4 Aucun résultat commercial n’est garanti : aucun positionnement dans les moteurs de recherche, aucun volume de visites, de contacts ou de commandes, aucun chiffre d’affaires, aucune conversion.

16.5 Tiers et sécurité. Le fonctionnement d’un site dépend de tiers que le Prestataire ne contrôle pas. Internet n’est pas un environnement totalement sécurisé : le Prestataire ne garantit ni l’absence d’interruption, ni l’invulnérabilité du site, notamment après sa remise au Client, la maintenance n’étant pas comprise.

16.6 Ne sont pas couverts les dysfonctionnements résultant d’une modification apportée par le Client ou par un tiers, d’une mise à jour ou d’une défaillance d’un logiciel, d’un thème, d’une extension, d’un navigateur ou d’une plateforme, d’une défaillance d’un fournisseur choisi par le Client, d’un défaut de renouvellement, d’une attaque informatique intervenue après la livraison, ou d’un contenu fourni par le Client.

16.7 Limitation applicable au seul Client professionnel. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles et ne peut excéder le montant total payé au titre de la prestation concernée. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle, de données ou d’image. Cette limitation ne joue ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni en cas de dommage corporel.

16.8 Cette limitation n’est pas applicable au Client consommateur, à l’égard duquel la responsabilité s’apprécie selon le droit commun et le code de la consommation.

16.9 Sauvegardes. Après la mise en ligne, la sauvegarde du site et de ses données incombe au Client, sauf souscription d’une prestation de maintenance sur devis distinct.

Article 17. Droit de rétractation

17.1 Client professionnel. Le Client qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ne bénéficie pas du droit de rétractation de quatorze jours. Le Prestataire ne conclut aucun contrat en présence physique simultanée du Client et de lui-même ; les rendez-vous en visioconférence ne constituent pas une présence physique.

17.2 Client consommateur. Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour se rétracter, sans motif. S’agissant d’une prestation de services, ce délai court à compter de la conclusion du contrat, et non de la livraison du site. Il notifie sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée à contact@vicou.studio ou par courrier postal à l’adresse de l’article 1, en utilisant s’il le souhaite le formulaire figurant en annexe, dont l’usage n’est pas obligatoire. Le Prestataire en accuse réception sur support durable.

17.3 Exécution avant la fin des quatorze jours. Le Prestataire commence à travailler dès la commande, y compris pour l’envoi des accès et des vidéos sous 24 heures. Lorsque le Client est un consommateur, cela suppose trois cases à cocher non pré-cochées, présentées avant le paiement et rappelées dans le courrier de confirmation :

1. la demande expresse que l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours ;
2. la reconnaissance qu’une fois la prestation pleinement exécutée, le droit de rétractation est perdu ;
3. s’agissant des vidéos, qui sont un contenu numérique fourni sans support matériel, le consentement exprès à l’ouverture de l’accès avant la fin du délai et la renonciation au droit de rétractation sur ce contenu.

Si le consommateur ne coche pas ces cases, l’exécution ne commence qu’à l’expiration du délai de quatorze jours, et le délai de l’article 10 court à compter de cette expiration.

17.4 Conséquences d’une rétractation en cours d’exécution. Le consommateur verse au Prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision, calculé sur la base des étapes du projet valorisées au devis ou au récapitulatif, et plafonné au prix total. Une fois la prestation pleinement exécutée dans le délai, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Une fois l’accès aux vidéos ouvert, il ne peut plus être exercé sur ce contenu.

Si le Prestataire n’a pas recueilli la demande expresse ou n’a pas informé le consommateur de son obligation de payer le service déjà fourni, aucune somme n’est due par le consommateur qui se rétracte. Le barème d’avancement, exprimé en pourcentage du prix total étape par étape, figure au devis et au récapitulatif de commande. Il y est écrit avant la commande, de sorte que le Client connaît, avant de payer, le montant qui resterait à sa charge s’il se rétractait en cours d’exécution.

17.5 Remboursement. Le Prestataire rembourse les sommes versées, déduction faite le cas échéant du montant dû au titre de l’article 17.4, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision, par le même moyen de paiement, sauf accord exprès du Client.

17.6 Sort des droits. En cas de rétractation, la cession de l’article 13 ne prend pas effet et la licence provisoire cesse. Le Client conserve, sous une licence d’usage non exclusive limitée aux besoins de son activité, les éléments correspondant au montant qu’il a réglé au titre de l’article 17.4. Les vidéos déjà téléchargées restent soumises à la licence de l’article 5.4.

Article 18. Arrêt du projet

18.1 Arrêt du fait du Client. Le Client peut interrompre le projet à tout moment, par écrit. Le travail réalisé à cette date est dû et facturé au prorata de l’avancement, sur justification. L’acompte s’impute sur cette facturation ; si l’acompte excède la valeur du travail réalisé, le surplus est restitué dans un délai de quatorze jours. Les éléments réalisés sont remis en l’état, sous réserve du paiement intégral (article 13.5). Aucune indemnité de rupture n’est due au-delà du travail réalisé.

18.2 Client qui ne répond plus. Si le Client ne transmet pas les éléments attendus ou ne répond pas pendant deux mois, malgré au moins deux relances écrites espacées d’au moins quinze jours, le Prestataire peut lui adresser une mise en demeure mentionnant expressément la présente clause résolutoire. Restée sans effet pendant quinze jours, elle entraîne la résolution du contrat. Les conséquences financières sont celles de l’article 18.1.

18.3 Arrêt du fait du Prestataire. Le Prestataire peut renoncer à exécuter une prestation, notamment en cas d’impossibilité durable, de contenu entrant dans les cas de l’article 14.4, ou de rupture manifeste de la relation de confiance. Il en informe le Client par écrit et restitue les sommes versées, déduction faite des seules prestations déjà réalisées, livrées et acceptées, dans un délai de quatorze jours. Lorsque le Client est un consommateur et que l’arrêt est imputable au seul Prestataire, celui-ci lui verse en outre une indemnité d’un montant équivalent à celui que le Client aurait supporté s’il avait lui-même renoncé.

18.4 Force majeure. Les circonstances indépendantes de la volonté des parties qui empêchent l’exécution normale de leurs obligations en suspendent l’exécution. La partie qui les invoque en avertit l’autre immédiatement, ainsi que de leur disparition. Sont notamment considérés comme tels, outre les cas habituellement retenus par la jurisprudence française, la maladie grave ou l’accident du Prestataire, personne physique exerçant seule, l’incendie, les intempéries majeures, l’arrêt ou les difficultés majeures des réseaux de télécommunication, ainsi que la défaillance durable d’un tiers technique indispensable à la prestation. Si la situation se prolonge au-delà de trois mois, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité ; les sommes versées sont restituées, déduction faite des seules prestations réalisées et livrées.

18.5 Résolution pour manquement. Chaque partie peut résoudre le contrat en cas de manquement grave de l’autre, après une mise en demeure mentionnant expressément la présente clause résolutoire et restée sans effet pendant quinze jours.

Article 19. Données personnelles et confidentialité

19.1 Les données personnelles collectées par le Prestataire à l’occasion d’une demande de contact, d’un devis ou d’une commande sont traitées conformément à sa politique de confidentialité, accessible sur vicou.studio, qui précise les finalités, les bases légales, les destinataires, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits.

19.2 Le Prestataire ne cède, ne loue et ne communique à aucun tiers les coordonnées de ses prospects et de ses clients, et ne les utilise pour aucune prospection commerciale non sollicitée. Cet engagement ne concerne pas la référence commerciale de l’article 15, qui suppose l’autorisation expresse du Client.

19.3 Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité à contact@vicou.studio.

19.4 Accès au site du Client. En formules 2 et 3, le Prestataire accède au site du Client pour exécuter la prestation et peut, à cette occasion, traiter des données personnelles pour le compte du Client. Il agit alors sur les seules instructions du Client, ne les utilise pour aucune finalité propre, en préserve la confidentialité, met en œuvre les mesures de sécurité utiles et n’en conserve aucune copie au-delà de ce qui est nécessaire à l’exécution.

19.5 Fin de mission. À la fin de la prestation, ou sur simple demande du Client, le Prestataire cesse d’utiliser les accès qui lui ont été communiqués et invite le Client à en modifier les mots de passe.

19.6 Sous-traitance. Le Prestataire peut recourir à un prestataire pour tout ou partie de l’exécution ; il demeure responsable de la bonne exécution à l’égard du Client. Il en informe le Client au préalable lorsque ce prestataire est amené à accéder aux données de son site.

19.7 Confidentialité. Chaque partie s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles de l’autre dont elle a connaissance à l’occasion de la prestation, notamment les identifiants, les accès, les données commerciales et les documents non publics. Cet engagement subsiste deux ans après la fin de la prestation.

Article 20. Réclamation et médiation de la consommation

20.1 Réclamation préalable. Toute réclamation est adressée en premier lieu au Prestataire, par écrit, à contact@vicou.studio ou par courrier postal au 68 rue de la Gare, 45000 Orléans. Le Prestataire y répond par écrit.

20.2 Médiation. Si la réponse ne le satisfait pas, ou en l’absence de réponse, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par le Prestataire :

SAS Médiation Solution, adhésion enregistrée sous le numéro 50927/VM/2304 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost Téléphone : 04 82 53 93 06 Courrier électronique : contact@sasmediationsolution-conso.fr Formulaire en ligne : https://www.sasmediationsolution-conso.fr

20.3 Deux conditions de recevabilité. La demande de médiation n’est recevable que si le consommateur a d’abord adressé une réclamation écrite au Prestataire, et qu’elle est introduite dans l’année qui suit cette réclamation.

20.4 Contenu de la demande. Elle comporte les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur, le nom et l’adresse du Prestataire, un exposé succinct des faits, ce que le consommateur attend de la médiation, une copie de la réclamation préalable et les pièces utiles à l’instruction.

Article 21. Loi applicable, juridiction, dispositions diverses

21.1 Les présentes conditions et les contrats qui en découlent sont régis par le droit français.

21.2 Lorsque le Client est un consommateur résidant dans un autre État, ou dans un État vers lequel le Prestataire dirige son activité, le choix du droit français ne le prive pas de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi du pays de sa résidence habituelle.

21.3 Le Client consommateur peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes selon les règles de droit commun, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le consommateur domicilié dans un autre État membre de l’Union européenne peut également saisir les juridictions de son domicile.

21.4 Entre commerçants, et sous réserve des conditions posées par le code de procédure civile, compétence est attribuée aux juridictions du ressort du siège de l’entreprise du Prestataire. Dans tous les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent.

21.5 En cas de litige, les parties s’efforcent en priorité de trouver une solution amiable.

21.6 Nullité partielle. Si une stipulation des présentes est tenue pour non valide, les autres gardent toute leur force.

21.7 Non-renonciation. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation pour l’avenir.

21.8 Titres. En cas de difficulté d’interprétation entre un titre et la clause qu’il coiffe, le titre est déclaré inexistant.

21.9 Cession du contrat. Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit du Prestataire. La cession des droits sur le site livré reste libre, dans les conditions de l’article 13.2 e).

21.10 Langue. Les présentes sont rédigées en français. En cas de traduction, seul le texte français fait foi.

Annexe. Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous êtes un consommateur et si vous souhaitez vous rétracter du contrat. Son usage n’est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d’ambiguïté suffit.

À l’attention de : Victor Rouvreau, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Vicou Studio 68 rue de la Gare, 45000 Orléans contact@vicou.studio

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Prestation commandée : …………………………………………………..
• Numéro de devis ou de commande : ………………………………..
• Commandée le (date) : ……………………………………………………
• Nom du consommateur : ………………………………………………..
• Adresse du consommateur : …………………………………………..
• Adresse électronique : …………………………………………………..

Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) :

Date : ………………………………..