Droit de rétractation : notice d’information et formulaire type

Vicou Studio, nom commercial de Victor Rouvreau, entrepreneur individuel (EI), régime micro-entreprise 68 rue de la Gare, 45000 Orléans · contact@vicou.studio SIREN 901 766 451 · SIRET 901 766 451 00016 TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. En cas de sortie de ce régime, les tarifs des prestations non encore commandées sont modifiés en conséquence.

Version du 1er août 2026. Cette notice fait partie intégrante des conditions générales de vente auxquelles elle est annexée.

Les trois formules, telles qu’elles sont désignées sur vicou.studio et au devis. « Premier Site, la Méthode » : vous choisissez un modèle, nous l’installons, vous recevez les vidéos et un espace personnel, et vous remplissez le site vous-même. « Premier Site, Monté par moi » : vous choisissez un modèle, vous nous envoyez vos contenus, nous montons le site. « Signature » : votre site est conçu pour vous, sans modèle du catalogue. « Premier Site, la Méthode » est la seule formule qui comprend les vidéos et l’espace personnel. Sur les deux autres, aucune vidéo et aucun espace personnel ne sont fournis, sauf achat séparé de l’option payante correspondante.

0. À qui s’applique cette notice, et pourquoi le droit français

Cette notice décrit un droit qui vient du droit français, parce que le contrat est régi par le droit français (article 21 des conditions générales de vente). Vicou Studio est une entreprise française, et elle vend depuis la France.

Le pays où vous vivez ne vous retire pas ce droit. Si vous êtes un consommateur, cette notice s’applique à vous, que vous viviez en France, ailleurs dans l’Union européenne, ou en dehors.

• Dans l’Union européenne, vous conservez en plus les règles impératives de votre pays de résidence. Le délai de quatorze jours est le même dans toute l’Union : en pratique, rien ne change pour vous.
• Hors de l’Union européenne, le droit français régit toujours le contrat, donc cette notice s’applique intégralement. Vous pouvez en outre détenir des droits au titre de votre loi locale : ils s’ajoutent à ce qui est écrit ici, ils ne le remplacent pas.

Ce qui change vraiment, c’est votre qualité de consommateur ou de professionnel. Un professionnel ne bénéficie du délai de quatorze jours nulle part. C’est la section 1 ci-dessous qui tranche votre cas, pas votre pays.

1. Qui peut se rétracter

1.1. Vous êtes un consommateur. Est un consommateur toute personne physique qui agit à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du code de la consommation). C’est notamment votre cas si votre entreprise n’est pas encore immatriculée au jour de la commande. Le présent document s’applique alors intégralement.

1.2. Vous êtes un professionnel. Si vous commandez pour les besoins d’une activité professionnelle que vous exercez déjà, vous ne bénéficiez pas du droit de rétractation de quatorze jours : ce droit protège les consommateurs.

Une réserve existe. Les dispositions protectrices sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre professionnels, à la double condition que l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que celui-ci emploie cinq salariés ou moins (article L221-3 du code de la consommation). Un contrat hors établissement est un contrat conclu en présence physique simultanée des deux parties, ailleurs que dans les locaux du professionnel. Vicou Studio contracte exclusivement à distance, et une visioconférence n’est pas une présence physique. Cette réserve ne trouve donc pas à s’appliquer à nos contrats.

1.3. En cas de doute, nous appliquons le régime consommateur, qui vous est plus favorable.

2. Le délai et son point de départ

Vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter sans avoir à motiver votre décision (article L221-18 du code de la consommation).

Pour une prestation de services, ce délai ne court pas à compter de la livraison mais à compter de la conclusion du contrat. Le contrat est conclu à un instant unique : la validation de votre commande sur vicou.studio, c’est-à-dire le moment où vous cochez les cases de l’article 4 et confirmez votre paiement. Cet instant est horodaté et repris dans votre e-mail de confirmation de commande, y compris lorsque la commande fait suite à un devis.

Décompte du délai (article L221-19 du code de la consommation) : le jour de la conclusion ne compte pas ; le délai court de la première heure du premier jour à la dernière heure du quatorzième ; s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Exemple : commande validée le mardi 3 mars, délai courant du mercredi 4 mars au mardi 17 mars inclus.

3. Comment exercer votre droit

Informez-nous avant l’expiration du délai, par l’un de ces moyens (article L221-21 du code de la consommation) :

1. le formulaire type reproduit en partie 2, renvoyé par e-mail à contact@vicou.studio ou par courrier au 68 rue de la Gare, 45000 Orléans ;
2. toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Un e-mail suffit. Une phrase du type « je me rétracte de ma commande du 3 mars » suffit. Une demande de report, une question sur les délais ou un silence ne valent pas rétractation.

Nous confirmons la réception de votre demande par e-mail. La preuve de l’exercice du droit de rétractation vous incombe (article L221-22 du code de la consommation) : conservez votre e-mail d’envoi et notre confirmation.

4. Le démarrage avant la fin du délai : votre renonciation expresse

C’est le cas normal chez nous. Sur la formule 1, vos accès vous sont envoyés sous 24 heures, à la main. Si nous devions attendre la fin du délai, personne ne serait servi avant le quinzième jour. Les délais de réalisation figurent aux conditions générales de vente et sur votre devis.

Les cases. Pour que l’exécution commence avant la fin du délai, la loi exige votre demande expresse et votre reconnaissance de la perte du droit (articles L221-25 et L221-28 du code de la consommation). Ces mentions vous sont présentées ainsi :

☐ 1. J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et la présente notice.

☐ 2. Je demande expressément que Vicou Studio commence l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours. Je reconnais que si je me rétracte alors que l’exécution a commencé, je devrai payer le service déjà fourni, à proportion du prix total convenu, et que je perdrai mon droit de rétractation si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai.

☐ 3. (commandes comprenant les vidéos et l’espace personnel) Je demande expressément que la fourniture des vidéos et de l’accès à l’espace personnel commence avant la fin du délai de quatorze jours, et je reconnais qu’à compter de leur mise à disposition je perdrai mon droit de rétractation sur ces éléments.

Où et comment elles sont recueillies. Ces cases figurent sur l’écran de récapitulatif de commande de vicou.studio, avant la redirection vers la page de paiement. La page de paiement, à elle seule, ne recueille aucun de ces consentements. Les cases sont non pré-cochées, indépendantes les unes des autres, sans case unique valant acceptation globale, et le bouton de paiement reste inactif tant que celles qui vous concernent ne sont pas cochées.

Comment la preuve est conservée. Au moment de la validation sont enregistrés l’horodatage, l’identifiant de la commande, la version du présent document et le texte exact des cases tel qu’affiché ce jour-là. Votre e-mail de confirmation de commande reprend ces mentions mot pour mot et vaut confirmation sur support durable.

Vous n’êtes pas obligé de cocher les cases 2 et 3. Si vous ne les cochez pas, nous ne commençons rien avant le quinzième jour.

Enfin, aucune somme ne peut vous être réclamée si votre demande expresse n’a pas été recueillie dans ces formes, ou si vous n’avez pas été informé avant la commande de l’obligation de payer le service fourni en cas de rétractation en cours d’exécution (article L221-25 du code de la consommation). Le présent article vaut information préalable.

5. Ce qui se passe si vous vous rétractez

5.1. Remboursement. Nous vous remboursons les sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de votre décision, par le même moyen de paiement et sans frais pour vous (article L221-24 du code de la consommation), sous la seule réserve du 5.2.

5.2. Montant dû au titre du travail déjà fait. Si vous avez demandé le démarrage anticipé et que vous vous rétractez avant la fin de l’exécution, vous nous devez un montant correspondant au service fourni jusqu’à votre décision, proportionné au prix total convenu (article L221-25 du code de la consommation). Il est calculé sur les étapes réellement achevées, au regard du périmètre décrit sur votre devis. Il ne peut jamais excéder ni le prix total, ni la valeur du service réellement fourni. Ce n’est pas une pénalité. Lorsque ce montant dépasse les sommes déjà versées, la différence fait l’objet d’une facture payable sous quatorze jours ; dans le cas inverse, le solde vous est remboursé.

5.3. Effets sur le site et les fichiers. La rétractation met fin au contrat. Dans les sept jours : le site est retiré de la ligne, les accès techniques que nous vous avons ouverts sont révoqués, la cession des droits et toute licence consentie sur les livrables deviennent caduques, et vous ne pouvez ni conserver, ni exploiter, ni réutiliser tout ou partie des livrables. Les éléments dont le droit de rétractation est déjà éteint au titre de l’article 6 ne sont pas concernés : ils vous restent acquis et restent dus. Voir également les conditions générales de vente, effets de la rétractation.

6. Les cas où le droit de rétractation est éteint

6.1. Les vidéos et l’espace personnel (formule 1, et option achetée séparément). Cet article ne concerne que ces deux cas. Les vidéos et l’espace personnel sont un contenu numérique fourni sans support matériel. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un tel contenu dont l’exécution a commencé avant la fin du délai, à trois conditions cumulatives : votre consentement exprès préalable, votre reconnaissance de la perte du droit, et la confirmation de votre accord adressée sur support durable (article L221-28, 13° du code de la consommation). Cette confirmation vous est envoyée par e-mail avant tout envoi d’accès. À compter de la mise à disposition des vidéos et de l’espace personnel, ces éléments ne sont plus rétractables.

Lorsque l’option est achetée après la livraison du site, elle donne lieu à une nouvelle commande, avec son propre délai de quatorze jours et le même recueil de consentement sur un écran portant les cases.

6.2. La prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai. Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un service pleinement exécuté avant la fin du délai, dont l’exécution a commencé sur votre demande expresse et avec votre reconnaissance de la perte du droit (article L221-28, 1° du code de la consommation).

Nous appliquons cette règle sans l’étendre. Sur les formules 2 et 3, une assistance par e-mail de six mois vous est due à compter de la mise en ligne. Tant qu’elle court, la prestation n’est pas pleinement exécutée. Sur ces deux formules, votre droit de rétractation subsiste donc jusqu’au quatorzième jour, même si votre site est déjà en ligne, et le montant dû est calculé selon l’article 5.2, l’assistance non consommée en étant déduite. L’extinction prévue au présent 6.2 est l’exception, pas la règle.

7. Ce que ce document ne couvre pas

L’hébergement, le nom de domaine et l’abonnement à la plateforme sont souscrits et payés par vous, à votre nom, sur vos propres comptes, directement auprès de leurs fournisseurs. Ces frais sont récurrents et à votre charge : de l’ordre de 10 EUR par mois pour l’hébergement, et de l’ordre de 30 EUR par mois d’abonnement pour une boutique en ligne Shopify. Ces contrats n’étant pas conclus avec nous, leur annulation et leur remboursement relèvent des conditions de chaque fournisseur.

Les licences des composants utilisés pour construire votre site sont celles indiquées sur votre devis.

Les démonstrations présentées sur vicou.studio sont des maquettes de présentation, et non le site livré.

8. Réclamation et médiation

Toute réclamation peut nous être adressée à contact@vicou.studio, ou par courrier au 68 rue de la Gare, 45000 Orléans. Nous nous engageons à y répondre.

Si notre réponse ne vous satisfait pas et si vous avez la qualité de consommateur, vous pouvez recourir gratuitement à notre médiateur de la consommation (articles L612-1 et L616-1 du code de la consommation).

Étape préalable obligatoire : vous devez d’abord nous avoir adressé une réclamation écrite. Votre demande de médiation n’est recevable que dans l’année qui suit cette réclamation écrite.

SAS Médiation Solution, adhésion n° 50927/VM/2304 222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost Tél. 04 82 53 93 06 · contact@sasmediationsolution-conso.fr https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Partie 2. Formulaire type de rétractation

Reproduit conformément au modèle figurant en annexe à l’article R221-1 du code de la consommation, adapté à une prestation de services.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de :

Vicou Studio, nom commercial de Victor Rouvreau, entrepreneur individuel (EI) 68 rue de la Gare, 45000 Orléans contact@vicou.studio

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

Description de la prestation commandée : …………………………………….

Numéro de commande ou de devis : …………………………………….

Commandé le (*) / reçu le (*) : …………………………………….

Nom du (des) consommateur(s) : …………………………………….

Adresse du (des) consommateur(s) : …………………………………….

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier) : …………………………………….

Date : …………………………………….

(*) Rayez la mention inutile.

L’usage de ce formulaire n’est pas obligatoire : toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter est valable.